LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 mars 2015
Dernière modification : 18 mars 2015
Codes visés : Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre

Commentaires112


2Communes nouvelles : peuvent-elles « défusionner » ?
CDMF Avocats · 31 janvier 2024

La loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite « RCT »), complétée par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a actualisé le mécanisme juridique applicable en matière de fusion de communes (précédemment régi par la loi dite « Marcellin » du 16 juillet 1971).

 

3Modalités Du Régime Des Communes Nouvelles
M. Philippe Bonnecarrère, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn · Questions parlementaires · 18 mai 2023

Tout l'objectif du législateur a été d'encourager la création de communes nouvelles et ceci a été concrétisé par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cette même loi prévoit un cadre financier garantissant pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'État, permettant d'assurer une certaine prévisibilité aux budgets de ces communes nouvelles tandis que des majorations de la dotation globale de fonctionnement (DGF) étaient initialement prévues.

 

Décisions6


1Tribunal administratif de Nancy, 3 février 2016, n° 1600123

Rejet — 

[…] deviennent toutes deux automatiquement des communes déléguées, les conseils municipaux de ces communes n'ayant pas pris de décision contraire, de sorte que la création de la commune nouvelle n'emporte pas de conséquences préjudiciables avérées pour les habitants ; la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle comporte diverses dispositions qui permettent aux communes fusionnées de préserver leur identité et leurs intérêts ; en outre, la création d'une commune nouvelle au plus tard le 1 er janvier 2016 est avantageuse en ce qui concerne le calcul de la dotation forfaitaire qui lui est attribuée ; par ailleurs, […]

 

2Tribunal administratif de Lyon, 7 décembre 2015, n° 1509349

Rejet — 

[…] — on peut s'interroger sur la légalité à partir du 1 er janvier 2016 des décisions prises par les 21 élus issus des deux localités ; la loi permettant la fusion des communes est contraire au principe de la république.

 

3Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2016, n° 1509348

— 

[…] A l'appui de leur requête ils ont, par un mémoire distinct, enregistré le 3 mars 2016, demandé au tribunal en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58­1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1 er de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 en tant qu'il modifie l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-7, Art. L2113-8, Art. L2114-1
Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-6


II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il a été fait application de l'article L. 2113-16 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune. Après consultation du conseil général qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, le représentant de l'Etat dans le département arrête le changement de nom de la commune par arrêté préfectoral.



Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-11, Art. L2113-13, Art. L2113-16, Art. L2113-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-12-2