LOI n°2015-366 du 31 mars 2015
Article 9 de la LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-18-2
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