LOI n°2015-366 du 31 mars 2015
Article 10 de la LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4135-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4134-6, Art. L4134-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4135-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-23, Art. L7227-23, Art. L7227-24
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a en effet affilié au régime général de la sécurité sociale les élus des collectivités mentionnées à l'article 72 de la Constitution (communes, départements et régions) dans lesquelles s'applique le régime général de la sécurité sociale, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, dès lors que le montant annuel de leurs indemnités de fonctions dépasse 18 774€ en 2014. […] De plus, l'article 10 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, […]
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