Article 15 de la LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

Il rappelle que l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux prévoit dans cette optique une cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement de ce DIF, fixée à 1 % du montant brut annuel de ces indemnités.

L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Le décret no 2016-871 du 29 juin 2016 prévoit une cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement de ce DIF, fixé à 1 % du montant brut annuel de ces indemnités. […] La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, d'initiative parlementaire, a introduit des dispositions visant à assurer une formation effective des élus locaux en créant notamment un droit individuel à la formation (DIF), financé par une cotisation à la charge de l'élu.