LOI n°2015-381 du 3 avril 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (1)
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/2015
Entrée en vigueur le 5 avril 2015
L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 – Loi portant réforme ferroviaire (entrée en vigueur au 01/01/2015) ........................................................................................................ 9 - Article 16 ............................................................................................................................................ 9 - Article L. 2333-70 du CGCT tel que modifié par la loi n°2014-872 du 4 août 2014 ......................... 9 7. […] Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 – Loi portant réforme ferroviaire (entrée en vigueur au 01/01/2015) - Article 16 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (…) 4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, […]
Lire la suite…