LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (1)

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[…] Aucun enfant n'est issu de cette union. Madame A B C épouse X Y a déposé au greffe une requête en divorce enregistrée le 17 novembre 2014. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 13 avril 2015. Le défendeur, régulièrement cité à sa dernière adresse connue en FRANCE par acte d'huissier en date du 27 janvier 2015, ayant fait l'objet d'un procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu. L'épouse demanderesse précise à cet égard qu'à sa connaissance son conjoint résiderait à présent au CHILI mais qu'elle ignore précisément où il se trouve, étant sans nouvelle de lui depuis trois ans. La dernière adresse qu'elle connaît en conséquence de son époux est celle de l'ancien domicile conjugal.

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[…] — Hanaa, le 11 juillet 1985 à […]. E A B épouse X a déposé au greffe une requête en divorce enregistrée le 2 janvier 2015. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 13 avril 2015. Le défendeur n'a pas comparu bien que la requête lui ait été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 20 janvier 2015. La présente décision sera donc réputée contradictoire.