LOI n°2015-433 du 17 avril 2015

Article 3 de la LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 17

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2015, Société Carcassonne Presse Diffusion [Décisions de la commission spécialisée composée…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2016

Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ............................................................................... 7 - Article 8 .............................................................................................................................................. 7 C. […]

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