LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

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[…] La loi n° 47-585 du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet » organise l'activité de la vente au numéro autour des principes de coopération, de liberté de distribution pour l'éditeur et de neutralité de la distribution. […] personne morale de droit privé composée essentiellement d'acteurs professionnels de la distribution, et sur la création de l'Agence de régulation de la diffusion de la presse (ci-après « l'ARDP »), qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. 12. […]

Confirmation — 

[…] 1.La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques a organisé la distribution de la presse au numéro afin de garantir l'information pluraliste du public. Ce texte, tel qu'amendé par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, puis par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, et encore par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, est usuellement désigné sous le nom de «'loi Bichet'» (ci-après la « loi Bichet modifiée »).

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[…] Il n'est pas discuté par les parties que le recours formé par la société Carcassonne contre la décision de la Commission du réseau du 17 juillet 2013 est soumis à l'article 18'13, alinéa 6, de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 dans sa version antérieure à la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, qui dispose, pour le premier, que les décisions à caractère individuel peuvent faire l'objet d'un recours, en fonction de leur objet, soit devant le tribunal de grande instance, soit devant le tribunal de commerce territorialement compétents, alors que l'alinéa 5 énonce que les décisions de portée générale peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.