LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 avril 2015 |
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Dernière modification : | 19 avril 2015 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des impôts, CGI. |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Sct. Titre II : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse.