LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défense
Art. L1333-13-12, Art. L1333-13-13, Art. L1333-13-14, Art. L1333-13-15, Art. L1333-13-16, Art. L1333-13-17, Art. L1333-13-18
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défense
Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-14
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ainsi l'article 1 de cette loi prévoit une série de mesures répressives. […] sormais « est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou des matières nucléaires dont la détention est soumise à [autorisation] » (article […]
Lire la suite…