Article 2 de la LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/06/2015

Entrée en vigueur le 4 juin 2015

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.

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Entrée en vigueur le 4 juin 2015

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1Le Sénat a voté le 17 mai 2016 la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils
Thierry Vallat · 17 mai 2016

L'article 1 vise, d'une part, à définir les drones à travers la notion de télépilote, et, d'autre part, à définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones. […]

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2Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils: la proposition de loi sénatoriale Pintat
Thierry Vallat · 2 avril 2016

Pour répondre à ce phénomène nouveau, et en application de l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, le Gouvernement a remis au Parlement en octobre dernier un rapport évaluant les risques et menaces que constituent ces survols illégaux. Ce rapport, intitulé « l'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État », propose des solutions techniques et capacitaires afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils. […]

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3Utilisation De Drones En Zone Sensible
Mme Corinne Imbert, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 20 août 2015

Conformément à l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015, un rapport global contenant les propositions relatives à la sûreté, à la sécurité aérienne et au respect de la vie privée sera présenté au Parlement en début d'automne. Ces propositions s'inscrivent par ailleurs dans les réflexions en cours au niveau européen. D'autres pays européens et l'Union européenne partagent en effet ces mêmes préoccupations. L'agence européenne pour la sécurité aérienne a ainsi récemment lancé une consultation sur un projet de cadre réglementaire européen pour les drones.

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