LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	4 juin 2015
Dernière modification :	4 juin 2015
Code visé :	Code de la défense.

Commentaires • 7

1. Les réformes en droit du travail en France

www.berton-associes.fr · 19 novembre 2019

Les juridictions chargées du contentieux lié au droit du travail ont également vu leur fonctionnement être modifié, d'abord par une loi du 18 décembre 2014 qui a changé les modalités de désignation des conseillers prud'homaux, puis par la loi Macron « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » du 6 août 2015 qui a entrepris de réformer le fonctionnement des conseils de prud'hommes […]

2. Drones à usage professionnel : nouvelle réglementation.

Village Justice · 19 avril 2017

Cette loi porte bien son nom s'agissant d'une loi relative au « renforcement de la sécurité de l'usager des drones civils ». En effet, la France a acquis une grande compétitivité dans le domaine des drones civils grâce à deux facteurs complémentaires : Les deux arrêtés du 17/12/2015, Loi du 24/10/2016. Une nouvelle loi, pourquoi ? […]

3. Le Sénat a voté le 17 mai 2016 la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils

Thierry Vallat · 17 mai 2016

Cette proposition de loi avait été déposée le 25 mars dernier au Sénat (http://www.senat.fr/leg/ppl15-504.html#toc0)par les sénateurs Xavier PIntat et Jacques Gautier Cette proposition de loi vise notamment a : - définir les drones à travers la notion de télépilote ; - définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones ; - imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse ;

Afficher tout (7)

Décisions • 6

1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 16 juin 2015, n° 14/09021

—

[…] M me Z X épouse X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 30 septembre 2014. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle seul l'époux demandeur a comparu. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 02 juin 2015. Entendue seule, M. X, étant absent bien que régulièrement cité, M me Z X épouse X a été invitée à la réflexion sur l'importance et les conséquences de sa démarche et à l'issue de cet entretien, informée des dispositions de l'article 252-1 du code civil, elle a persisté dans sa demande et le défaut de son conjoint a été constaté. Son avocat a été ensuite entendu sur les mesures provisoires.

2. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 16 juin 2015, n° 15/00116

—

[…] M me B épouse X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 05 janvier 2015. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 02 juin 2015. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. L'avocat de la partie demanderesse a ensuite été entendu sur les mesures provisoires. M me B épouse X sollicite :

3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 16 juin 2015, n° 14/06812

—

[…] M me A épouse X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 1 er septembre 2014. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle seul l'époux demandeur a comparu. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 2 juin 2015. Entendue seule, M. X, étant absent bien que régulièrement cité, M me A épouse X a été invitée à la réflexion sur l'importance et les conséquences de sa démarche et à l'issue de cet entretien, informé e des dispositions de l'article 252-1 du code civil, elle a persisté dans sa demande et le défaut de son conjoint a été constaté. Son avocat a été ensuite entendu sur les mesures provisoires.

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défense

Art. L1333-13-12, Art. L1333-13-13, Art. L1333-13-14, Art. L1333-13-15, Art. L1333-13-16, Art. L1333-13-17, Art. L1333-13-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défense

Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-14

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve