LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 1
Commentaires • 2
- Article 1 Modifié par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 1 I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 1° Les importations de biens ; 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 394080
[…] ,Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi sur l'octroi de mer les prestations de services, a entendu limiter la notion de production mentionnée à l'article 2 de cette loi à la production, la transformation et la rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
Lire la suite…- Personnes exerçant une activité de production·
- Taxes ou redevances locales diverses·
- Contributions et taxes·
- Octroi de mer·
- Assujettis·
- Martinique·
- Justice administrative·
- Mer·
- Décret·
- Production
article 47 et du second alinéa de l'article 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer » . […] Dans sa décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « la collectivité territoriale » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. […] Aujourd'hui, les dispositions applicables à cette taxe sont, au niveau européen, […]
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