LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015

Article 24 de la LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 32

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