LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 juillet 2015
Dernière modification :	1 juillet 2015

Commentaires • 17

1. Dossier documentaire de la décision 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l’octroi de mer]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 décembre 2018

Loi n ° 2015 - 762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ................................................................................................................... 7 - Article 1 .............................................................................................................................................. 7 - Article 2 .............................................................................................................................................. 7 - Article 5 ............................................ […] Loi n […]

2. Commentaire de la décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l’octroi de mer]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 décembre 2018

[…] 1 Il s'agit actuellement de la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, la Martinique et la Réunion. 2 Étude d'impact du projet de loi n° 366 (Sénat – 2014-2015), devenu loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 […] Toutefois, par dérogation à ce principe, les articles 28 et 29 de la loi autorisent les conseils régionaux, lorsqu'ils exonèrent les livraisons de biens faites par les entreprises locales de production, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018, Communauté d’agglomération du Grand Sénonais [Garantie d’octroi d’une dotation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

- Article L. 5211-29 Modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD) I. […] - Article L. 5211-35-1 Modifié par loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 avril 2016, n° 1600351

Rejet —

[…] — les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ; — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 2 novembre 2015, n° 15/01197

3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2018, 16BX02089, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ; – le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

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