LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	8 juillet 2015
Dernière modification :	8 juillet 2015
Code visé :	Code électoral

Commentaires • 4

1. De l’incompatibilité des mandats parlementaires avec des mandats locaux lyonnais

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2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

[…] Modifié par LOI n°2016506 du 25 avril 2016 art. 1 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 2 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 3 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 4 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 5 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 6 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 7 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 8 L'ordonnance n° 581064 du 7 novembre 1958 portant loi […]

3. Commentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, […] Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées […] territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques » en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution) ou à la Nouvelle-Calédonie (l'article 77 de la Constitution confiant à une loi organique, notamment, […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 14 février 2017, n° 15/08572

Infirmation partielle —

[…] — condamner la SCI Maurice Bertaux à lui rembourser le dépôt de garantie d'un montant de 1 082,86 euros, outre la somme de 1 364,63 euros de pénalités pour retard dans cette restitution pendant 18 mois, par application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction de la loi ALUR et de l'article 82 la loi Macron du 6 août 2015 qui a rendu cet article applicable aux contrats en cours, à la date entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014,

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I.-L'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.

II à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L224-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral

Art. L46-1 Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L. 224-26, Art. L. 224-30, Art. Annexe tableau n° 8

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 6-3

V.-Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 juillet 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve