LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015

Article 9 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 694-4-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

[…] décembre 2013) .............................. 12 - Article 226-3 (version modifiée par la loi n ° 2015 - 912 du 24 juillet 2015 ) .......................... […] - Article 226-3 (version modifiée par la loi n ° 2015 - 912 du 24 juillet 2015 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

- Article L. 234-2 Modifié par loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 21 (V) La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie nationales ; 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2. […] NOTA : Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV dudit article, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2017

Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l'autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés audit article L. 821-4 et ceux justifiant le caractère d'urgence absolue au sens du présent article. - Article L. 821-6 Créé par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2 7

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