LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015

Article 10 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L311-4-1, Sct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat , Art. L773-1, Art. L773-2, Art. L773-3, Art. L773-4, Art. L773-5, Art. L773-6, Art. L773-7, Art. L773-8

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2017

- Article L. 821-8 Créé par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2 La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, […] la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. […] - Article L. 773-2 Créé par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10 Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, […]

2. La protection des informations concernant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique dans le cadre de la procédure administrative contentieuse

Johann Boullay · Blog Droit Administratif · 20 septembre 2016

Un an presque jour pour jour après la promulgation de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement [1] , la décision du 11 juillet 2016 rendue par le Conseil d'Etat amorce, avec la 16] au contrôle des fichiers. […] mise en œuvre de l'article 41 de la loi CNIL. […] [16] L'article L. 773-2 du CJA, issu de l'article 10 de la loi du 24 juillet 2015attribue à une formation spécialisée du Conseil d'Etat, dont les membres sont habilité ès qualité au secret de la défense nationale, la compétence pour connaître des requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure. Il s'agit du contentieux des techniques de recueil de renseignements et de celui des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.

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