LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015
Article 12 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L244-1, Art. L871-1, Art. L244-2, Art. L871-2, Art. L244-3, Art. L871-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Sct. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICE, Art. L871-1, Art. L872-2, Art. L873-3, Art. L871-4
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement .................................... 4 - Article 11 ............................................................................................................................................ 4 C. […] padding: 0;}--> Titre VII : Obligations des operateurs et prestataires de services - Article L. 871-2 Créé par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 12 Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale ainsi que le Premier ministre ou, en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L. 811-5, […]
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Code de la sécurité intérieure Livre VIII : Du renseignement Titre VII : Obligations des operateurs et prestataires de services - Article L. 871-1 Créé par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 12 Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de soixante-douze heures aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 821-4, sur leur demande, […]
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