LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015
Article 13 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L245-1, Art. L881-1, Art. L245-2, Art. L881-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L245-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES, Art. L881-1, Art. L881-2
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