LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015
Article 23 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Section 2 : Missions, Art. L243-8, Art. L243-9, Art. L243-10, Art. L243-11, Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L243-6, Art. L243-7, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. L246-2, Art. L246-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 413-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2431-1, Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 413-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2371-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L861-2
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] soit, lorsque sont mises en œuvre les techniques de renseignement instituées par le livre VIII du CSI, aux articles L. 821-1 et suivants de ce code issus principalement de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. […] Elles comportent les techniques d'accès administratif aux données de connexion (articles L. 851-1 à L. 851-7), les interceptions de sécurité (articles L. 852-1 à L. 852-2), […] la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif »25. 23 Voir notamment les décisions nos 99-416 DC du 23 juillet 1999, […]
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