LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015
Article 13 de la LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, Art. 199 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater C
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Commentaires • 3
1. Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)Accès limité
juridiconline.com · 28 septembre 2016
2. Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)Accès limité
juridiconline.com · 28 septembre 2016
La Rédaction · Fiscalonline · 5 septembre 2016
Décision • 0
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