LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015
Article 29 de la LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1333-13-12, Art. L1333-14
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