LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015
Article 3 de la LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Art. 4-1
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