Article 7 de la LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Article 7 de la LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Art. Annexe (suite)

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1. Défense - Personnel

M. Jean-René Marsac · Questions parlementaires · 2 août 2016

L'article 7 du rapport annexé à la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. […] Le décret no 2016-1043 du 29 juillet 2016, précisant l'organisation et les modalités de fonctionnement des APNM, a été publié au Journal officiel du 31 juillet dernier.Par ailleurs, […]

2. Associations professionnelles militaires

M. Didier Marie, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 26 mai 2016

Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie permise par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. […] L'article 7 du rapport annexé à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. […] Conformément à l'article L. 4126-10 du code de la défense, […]

3. Conditions de fonctionnement des associations professionnelles de militaires

M. Rachel Mazuir, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 12 mai 2016

C'est en juillet 2015, à l'occasion de l'examen de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, que le Gouvernement a décidé de mettre en conformité la législation avec la jurisprudence européenne. Ainsi, au travers des dispositions de l'article 11, il est reconnu aux militaires le droit de créer et d'adhérer librement à des APNM. […]

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