LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juillet 2015
Dernière modification : 2 mars 2017
Codes visés : Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 5 autres

Commentaires72


1Reprise d'ancienneté et rémunération des militaires et des gendarmes nommés dans la fonction publique
www.obsalis.fr · 22 mars 2024

cidTexte=JORFTEXT000000339259&categorieLien=cid">l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours, ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois, est titularisé et reclassé, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462035
Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2022

Est également dépourvue d'incidence à cet égard la circonstance que l'article L. 9 du code des pensions dispose, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 de programmation militaire pour les années 2015 à 2019, que « Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : (…) 3° Dans le cas où le militaire est placé en : (…) b) Congé de longue durée pour maladie (…) ». […] Nous en prenons pour preuve finale – et c'est là que les évolutions de la législation s'avèrent cruelles vis-à-vis de Mme B... – que, […]

 

3Vide Juridique Relatif À L'Utilisation Des Herses Par La Police Nationale
Mme Claudine Thomas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

La législation est claire : pour les gendarmes, c'est l'article L.2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. […]

 

Décisions13


1Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 6 juillet 2022, n° 2005876

Annulation — 

[…] Aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles () est acceptée, […]

 

2Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2017, n° 1516976

Rejet — 

[…] - la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ; […] par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées ; que la responsabilité de l'Etat n'étant nullement engagée ni du fait des lois ni non plus à raison du

 

3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 mai 2019, 420649, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Les dispositions du chapitre VI du titre II du livre premier de la 4 e partie du code de la défense, issues de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, ont ouvert aux militaires en activité la possibilité d'adhérer à des groupements professionnels à la condition que ces derniers soient constitués sous la forme d'associations professionnelles nationales de militaires. […]

 

Documents parlementaires41

Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … 
CHAPITRE I ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES ____________________ 23 Section 1 : Statut et carrière ____________________________________________________ 23 Article 7 ___________________________________________________________________ 23 1. État des lieux _____________________________________________________________ 23 2. Objectifs poursuivis et nécessité de légiférer _____________________________________ 24 3. Options possibles et dispositif retenu ________________________________________________ 25 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Article 1

Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l'article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Article 2

I. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Art. 3
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7

II.-En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission Défense bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.

III.-Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires.

IV.-Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.

Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Art. 4-1