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LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 juillet 2015
Dernière modification : 31 juillet 2015
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 3 autres
Directives transposées :
Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
Directive Accueil - Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)

Commentaires • 232

Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2024

3 Cette dernière disposition est issue de la transposition par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile du « paquet asile » composé notamment de la directive « qualification » de 2011 dont l'article 17, relatif aux clauses d'exclusion de la protection subsidiaire, comporte un paragraphe 3 qui ouvre la faculté pour les Etats membres d'ajouter aux quatre clauses d'exclusion du paragraphe 1, une clause permettant d'exclure du bénéfice de la protection subsidiaire les personnes qui ont quitté leur pays pour échapper à la justice.

 
Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2023

Pour mieux répartir cette pression et mieux accueillir les demandeurs d'asile, les réformes de 2015 (loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile) et 2018 (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie) ont instauré un aiguillage vers une région, sans que l'hébergement ait déjà été trouvé, puis l'identification d'une structure stable. […] Enfin, […]

 
Le club des juristes · 1er décembre 2023

En fixant à cinq mois le délai moyen d'examen d'une demande d'asile et en le réduisant à cinq semaines en cas de « juge unique », pour des affaires automatiquement (et très discutablement) considérées comme « simples », la loi du 29 juillet 2015 crée déjà un flux tendu à la Cour. […] Pourtant, il est question d'accélérer encore en faisant, avec la réforme projetée, du juge unique la règle et la collégialité, c'est-à-dire d'une formation de trois juges, l'exception.

 
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2016, n° 1601566

— 

[…] — la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. X, premier vice-président, comme juge des référés ; — les pièces jointes à la requête ; — la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; — le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 
2. Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2016, n° 1600345

Rejet — 

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 susvisée : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : (…) 3° … la demande d'asile est manifestement infondée./ Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves … » ;

 
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 12 mai 2023, n° 2103820

Annulation — 

[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-10
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L711-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6
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