LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2015 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 3 autres |
| Directives transposées : |
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Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Rejet —
[…] que, par ailleurs, s'ils invoquent les dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi du 29 juillet 2015, il est constant que les obligations de quitter le territoire dont ils font toujours l'objet ont été prises avant l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ainsi, les notifications de « routing » adressées par le préfet de la Drôme ne constituent que l'exécution matérielle de ces obligations de quitter le territoire précitées et ne sauraient être regardées comme de nouvelles décisions de quitter le territoire qui seraient contraires aux dispositions applicables aux demandeurs d'asile, […]
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-10
- Article L225-141 du Code de commerce
- SOCIETE NOUVELLE LESTABLE MOLISSON
- BBW
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 septembre 2019, n° 18/04936
- LOU POURCELOU
- FRUITS & CIE
- Cour d'appel de Paris 6 septembre 2023, n° 20/03802
- PPMM
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/02419
- Juge de l'exécution de Metz, 4 novembre 2022, n° 11-22-000106
- A. SUPRANO ET FILS (MARSEILLE 16, 449012848)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 7 mars 2022, n° 19/08173
- FERTINAGRO FRANCE (MISSON, 986520195)
- SPINTIC (COURBEVOIE, 833764657)
- Article 754 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 24 octobre 2024, n° 20/03591
- STECIS GROUP (ENTRE-VIGNES, 819574328)
- Redressement et liquidation judiciaire LA COUYERE (35320)
- DE LAGE LANDEN LEASING (COURBEVOIE, 393439575)
- Décret n°2007-741 du 9 mai 2007
- Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2025, n° 2209058
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 18 février 2025, n° 25/00621
- Article 138 - Directive TVA
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2024, n° 2211934
- Article 1359 du Code de procédure civile