LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 juillet 2015
Dernière modification : 31 juillet 2015
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L711-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460094
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

N°s 460094, 460095, 460097 et 460099 M. I I... Mme K A... M. S I... Mme N A... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 4 janvier 2023 Décision du 25 janvier 2023 CONCLUSIONS M. Philippe RANQUET, Rapporteur public Par plusieurs décisions rendues au cours des dix dernières années, vous avez apporté des réponses à une question dont on imagine à son énoncé même qu'elle est délicate : quelles sont les règles applicables à une demande d'asile formée en France par une personne qui s'est déjà vu reconnaître une protection internationale de la part d'un autre Etat ? Si les affaires qui viennent …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459513
Conclusions du rapporteur public · 18 novembre 2022

N° 459513 OFPRA c. M. K... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 24 octobre 2022 Lecture du 18 novembre 2022 CONCLUSIONS M. Clément MALVERTI, Rapporteur public L'entretien personnel entre le demandeur d'asile et l'officier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), parce qu'il permet de s'assurer « que le demandeur a été invité à fournir (…) tous les éléments pertinents pour apprécier (…) le bien- fondé de sa demande de protection internationale »1, constitue, ce sont vos termes, une « garantie essentielle »2 pour le demandeur d'asile. Pour ce motif, vous avez …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459394
Conclusions du rapporteur public · 16 septembre 2022

N° 459394 M. B... (QPC) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 9 septembre 2022 Décision du 16 septembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public A l'appui de son pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la CNDA du 12 octobre 2021 rejetant sa demande d'asile, M. B..., ressortissant russe, a soulevé une QPC visant l'article L. 531-16 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciens alinéas 10 à 12 de l'article L. 723-6), qui est relatif à la procédure suivie devant l'OFPRA et plus particulièrement l'entretien personnel. Selon …

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1Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2016, n° 1602396
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N°1602396 ___________ M. B Y ___________ M me A Magistrat délégué ___________ Jugement du 4 avril 2016 ___________ C-KE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon, Le magistrat délégué Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2016, M. B Y, représenté par M e Hemery, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 30 mars 2016 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé …

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2Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2016, n° 1600792
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1600792 ___________ M. C Z ___________ M me A Magistrat désigné ___________ Audience du 22 février 2016 Lecture du 22 février 2016 ___________ vg/mav RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le magistrat désigné, Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 février 2016, M. C Z, retenu au centre de rétention administrative de Rennes, représenté par M e Guillotel-Pacheu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2016 par lequel le préfet …

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3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 15 septembre 2022, n° 2007168
Annulation

Vu la procédure suivante : D une requête, enregistrée le 14 mai 2020, complétée D un mémoire enregistré le 29 août 2022, M me A B, représentée D M e Camus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2020 D laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil pour la période du 1er janvier au 21 mai 2020, dans un délai de 15 jours à compter du …

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