LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2015 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 3 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-10
Commentaires
N° 459513 OFPRA c. M. K... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 24 octobre 2022 Lecture du 18 novembre 2022 CONCLUSIONS M. Clément MALVERTI, Rapporteur public L'entretien personnel entre le demandeur d'asile et l'officier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), parce qu'il permet de s'assurer « que le demandeur a été invité à fournir (…) tous les éléments pertinents pour apprécier (…) le bien- fondé de sa demande de protection internationale »1, constitue, ce sont vos termes, une « garantie essentielle »2 pour le demandeur d'asile. Pour ce motif, vous avez …
Lire la suite…N° 459394 M. B... (QPC) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 9 septembre 2022 Décision du 16 septembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public A l'appui de son pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la CNDA du 12 octobre 2021 rejetant sa demande d'asile, M. B..., ressortissant russe, a soulevé une QPC visant l'article L. 531-16 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciens alinéas 10 à 12 de l'article L. 723-6), qui est relatif à la procédure suivie devant l'OFPRA et plus particulièrement l'entretien personnel. Selon …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N°1602396 ___________ M. B Y ___________ M me A Magistrat délégué ___________ Jugement du 4 avril 2016 ___________ C-KE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon, Le magistrat délégué Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2016, M. B Y, représenté par M e Hemery, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 30 mars 2016 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1600792 ___________ M. C Z ___________ M me A Magistrat désigné ___________ Audience du 22 février 2016 Lecture du 22 février 2016 ___________ vg/mav RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le magistrat désigné, Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 février 2016, M. C Z, retenu au centre de rétention administrative de Rennes, représenté par M e Guillotel-Pacheu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2016 par lequel le préfet …
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 15 septembre 2022, n° 2007168
Vu la procédure suivante : D une requête, enregistrée le 14 mai 2020, complétée D un mémoire enregistré le 29 août 2022, M me A B, représentée D M e Camus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2020 D laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil pour la période du 1er janvier au 21 mai 2020, dans un délai de 15 jours à compter du …
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