LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015
Article 2 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-10
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Les articles L. 511-4, […] L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. 2. […] Article L. 512-1 du Ceseda a. […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français Article L. 511-1 Modifié par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - art. 22 I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger […] -- p {margin: 0; […]
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