LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015

Article 2 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-10

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire décision 2018-741 QPC du 19 octobre 2018, M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

Les articles L. 511-4, […] L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. 2. […] Article L. 512-1 du Ceseda a. […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français Article L. 511-1 Modifié par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - art. 22 I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger […] -- p {margin: 0; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).