Article 7 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

#176; de l'article L 711-6). […] 9 janvier 2012, au regard de l'article 78, § 1 du TFUE, de l'article 6, […] dans la mesure où il n'est saisi que d'un recours dirigé contre une décision mettant fin au statut de réfugié prise sur le fondement de l'article L 711-6 du CESEDA. […] Au titre de l'article L 721-2 alinéa 2 du CESEDA, l'OFPRA « exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ». L'exercice de la protection juridique et administrative des réfugiés constitue l'une des missions essentielles dévolues à l'Office par les dispositions combinées des articles 6 et 7 modifiés de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015.