LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015
Article 3 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
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Décisions
[…] 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2019, 19DA00821, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'elle soutient, M me B… a bénéficié d'un entretien individuel le 3 octobre 2018. […] qui a, au demeurant, signé le résumé sans formuler d'observation, s'est déroulé selon les prescriptions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 laquelle, contrairement à ce que soutient la requérante, a été intégralement transposée en droit interne par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et ne peut donc, en tout état de cause, pas être directement invoquée à l'encontre de la décision litigieuse. […]
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