LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015
Article 3 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Compte tenu des arguments mis en avant par le Défenseur des droits et de l'argument ici ajouté quant aux notions d'”homme” et de “femme” utilisé dans l'article L. 2141-2 du CSP, le refus des CECOS de procéder à une autoconservation des gamètes pour une personne trans' nous semble infondé. […] L. 6111-3 c. trav. ; loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, art. 3 modifiant l'art. L. 711-2 du CESEDA ; loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 86. Voir déjà le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, évoquant la lutte contre les “stéréotypes de genre”.
Lire la suite…
Compte tenu des arguments mis en avant par le Défenseur des droits et de l'argument ici ajouté quant aux notions d'”homme” et de “femme” utilisé dans l'article L. 2141-2 du CSP, le refus des CECOS de procéder à une autoconservation des gamètes pour une personne trans' nous semble infondé. […] L. 6111-3 c. trav. ; loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, art. 3 modifiant l'art. L. 711-2 du CESEDA ; loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 86. Voir déjà le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, évoquant la lutte contre les “stéréotypes de genre”.
Lire la suite…