LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 juillet 2015 |
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Dernière modification : | 31 juillet 2015 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 3 autres |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Une telle pratique, admise par le HCR au début des années 19802, reçut une discrète onction législative par la loi (n° 98-349) du 11 mai 1998 (art 35, qui modifie l'article 10 de la loi de 1952), […] la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie)3. […] Depuis la loi (n°2015-925) du 29 juillet 2015, qui transpose sur ce point la seconde directive « procédure » (2013/32/UE) du 26 juin 2013, […] R. 531-23 du CESEDA), étant précisé que l'Office a toujours la 1 V. sur ce point K. […] Rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, 28 mai 2003, […]