LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 juillet 2015 |
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Dernière modification : | 31 juillet 2015 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 3 autres |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
3 Cette dernière disposition est issue de la transposition par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile du « paquet asile » composé notamment de la directive « qualification » de 2011 dont l'article 17, relatif aux clauses d'exclusion de la protection subsidiaire, comporte un paragraphe 3 qui ouvre la faculté pour les Etats membres d'ajouter aux quatre clauses d'exclusion du paragraphe 1, une clause permettant d'exclure du bénéfice de la protection subsidiaire les personnes qui ont quitté leur pays pour échapper à la justice.