LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Rejet — 

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 susvisée : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : (…) 3° … la demande d'asile est manifestement infondée./ Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves … » ;

Désistement — 

[…] — la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, premier vice-président, comme juge des référés ; — les pièces jointes à la requête ; — la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; — le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ». […] L'article L. 744-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 dispose que « les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […]