LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 août 2015
Dernière modification : 5 août 2015

Commentaire1


1Carence de syndic de copropriété: un propriétaire peut désormais convoquer une AG grâce au nouvel article 17 de la loi de 1965
Thierry Vallat · 17 août 2015

-300 "> Attention copropriétaires, la loi […] En effet, l'article 88 (V) de a loi du 3 août 2015 LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V) a complété l'article 17 Article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 2015 qui est désormais libellé comme suit: "Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un

 

Décisions3


1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 1er septembre 2015, n° 15/01515

— 

[…] M. F G H a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 24 février 2015 . Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 3 août 2015. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite entendus sur les mesures provisoires. M. F G H sollicite:

 

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 octobre 2017, n° 16/03381

Infirmation — 

[…] ' que la date de cessation des paiements a été fixée au 25 mai 2011 soit six mois avant la date de dépôt de bilan étant précisé que la nouvelle rédaction de l'article L.653'8 du code de commerce issu de la loi du 3 août 2015 n'a pas vocation à s'appliquer aux procédures en cours ;

 

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 8 septembre 2015, n° 15/01459

— 

[…] M me C épouse I X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 20 février 2015 . Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 3 août 2015. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. L'avocat de la partie demanderesse a ensuite été entendu sur les mesures provisoires. M me C épouse I X sollicite:

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


EXÉCUTION 2014

Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ecarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017

Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Ecarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Solde structurel (1)

- 2,1

- 2,4

0,4

- 2,2 (*)

- 1,7

- 0,5

Solde conjoncturel (2)

- 1,9

- 1,9

0,0

- 1,7 (*)

- 1,8

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

0,0

0,0

0,0 (*)

- 0,1

+ 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 4,0

- 4,4

0,4

- 3,9 (*)

- 3,6

- 0,3

(*) Estimations.
Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 85 555 043 923,85 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


DÉPENSES

RECETTES

SOLDES

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

370 437 487 368,79

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

96 130 801 141,37

Recettes fiscales nettes (a)

274 306 686 227,42

Recettes non fiscales (b)

13 949 337 032,86

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

288 256 023 260,28

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

74 773 569 343,91

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

213 482 453 916,37

Fonds de concours (f)

3 689 725 200,47

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

217 172 179 116,84

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

395 323 663 177,32

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

96 130 801 141,37

Montant net des dépenses (h)

299 192 862 035,95

Fonds de concours (i)

3 689 725 200,47

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

302 882 587 236,42

Total du budget général, y compris fonds de concours

302 882 587 236,42

217 172 179 116,84

- 85 710 408 119,58

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 151 342 413,62

2 151 342 413,62

Publications officielles et information administrative

197 266 354,73

197 266 354,73

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 348 608 768,35

2 348 608 768,35

Fonds de concours

18 799 040,10

18 799 040,10

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 367 407 808,45

2 367 407 808,45

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

67 466 460 409,89

67 659 396 388,05

192 935 978,16

Comptes de concours financiers

118 528 041 198,44

118 233 424 729,22

- 294 616 469,22

Comptes de commerce (solde)

- 186 067 146,52

186 067 146,52

Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

- 70 977 540,27

70 977 540,27

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

185 737 456 921,54

185 892 821 117,27

155 364 195,73

Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 85 555 043 923,85
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


EXÉCUTION 2014

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

73,6

Dont déficit budgétaire

85,6

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

- 12,0

Autres besoins de trésorerie

1,5

Total du besoin de financement

179,1

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

172,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

1,4

Variation des correspondants

- 1,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

- 1,4

Autres ressources nettes de trésorerie

6,9

Total des ressources de financement

179,1