LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)

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[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 181, 218 et 219 ; Vu la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ; Vu le code électoral, notamment son article R. 213 ;

Rejet — 

[…] Mais attendu que selon l'article 189 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-987 du 5 août 2015, la commission administrative procède à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes âgées de 18 ans à la date de clôture des listes électorales remplissant les conditions exigées par l'article 188 de cette loi ; que l'article 188, I, […]