Article 10 de la LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

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Version07/08/2015
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.

Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014
Art. 4
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire1


1Personnes Handicapées - Accessibilité Des Pmr Aux Transports En Commu []
M. Vincent Rolland · Questions parlementaires · 26 février 2019

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées accordait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité de l'ensemble des systèmes de transport collectif. […] Toutefois, cette dérogation doit s'accompagner de la mise en place de services de substitution accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite au même coût pour les usagers que les lignes régulières. […] Par ailleurs, conformément à l'article 10 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance de 2014, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée et des SD'AP doit faire l'objet d'une évaluation. […]

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Décisions2


1CJUE, n° C-601/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 2 mars 2023

[…] La liste des documents publics figurant à l'article 5, paragraphe 2, de l'ustawa z dnia 22 listopada 2018 r. o dokumentach publicznych (loi du 22 novembre 2018 sur les documents publics) est la suivante : 1) les cartes d'identité ; 2) les passeports ; 3) les livrets de marin visés à l'article 10, paragraphe 1, de la loi du 5 août 2015 sur le travail maritime ; 4) les documents délivrés conformément à l'article 44, […]

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2CJUE, n° C-601/21, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 7 septembre 2023

[…] les passeports ; 3) les livrets de marin visés à l'article 10, paragraphe 1, de la loi sur le travail maritime, du 5 août 2015 ; 4) les documents délivrés conformément à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 83, paragraphe 1, de la loi sur les actes d'état civil, du 28 novembre 2014 ;

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