LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 août 2015 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.
Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'animal est qualifié, non plus de « meuble par nature » (C. civ., anc. art. 528), ni même de chose, mais d'« être vivant doué de sensibilité » (C. civ., art. 515-14 ). […]