LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 août 2015
Dernière modification : 1 juillet 2021
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 5 autres

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cidTexte=JORFTEXT000030972663&idArticle=JORFARTI000030972701&categorieLien=cid" target="_blank">article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'

 

Décisions8


1CJUE, n° C-601/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 2 mars 2023

— 

[…] La liste des documents publics figurant à l'article 5, paragraphe 2, de l'ustawa z dnia 22 listopada 2018 r. o dokumentach publicznych (loi du 22 novembre 2018 sur les documents publics) est la suivante : 1) les cartes d'identité ; 2) les passeports ; […] paragraphe 1, de la loi du 28 novembre 2014 sur les actes d'état civil ; 5) les documents délivrés aux étrangers conformément à l'article 37 et à l'article 226 de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 ; 6) les documents délivrés aux membres des missions diplomatiques et postes consulaires des États étrangers ou à toute personne qui leur est assimilée en vertu de lois, de conventions ou du droit international coutumier, […]

 

2Conseil d'État, 6ème SSJS, 22 octobre 2015, 385354, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] – la Constitution, notamment son article 38 ; – le code des transports ; – la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3CJUE, n° C-601/21, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 7 septembre 2023

— 

[…] les documents délivrés aux membres des missions diplomatiques et postes consulaires des États étrangers ou à toute personne qui leur est assimilée en vertu de lois, de conventions ou du droit international coutumier, ainsi que les documents délivrés aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage en vertu de l'article 61 de la [loi sur les étrangers] ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.

Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4142-3-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
Art. 12, Art. 18