LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

Édition provisoire CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 2 mars 2023 (1) Affaire C-601/21 Commission européenne contre République de Pologne (Manquement d'État – Passation des marchés publics – Article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/24/UE – Dérogations – Production de documents d'identité et d'autres documents officiels – Protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres – Mesures moins intrusives) I. Introduction 1. Pour les autorités publiques, dans l'Union européenne comme ailleurs, la nécessité de protéger …

Vu 1°, sous le n° 385354, la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre et 22 décembre 2014 et le 1 er juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 6 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes …