LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 280 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1263-3, Art. L1263-4, Art. L1263-5, Art. L1263-6, Art. L1263-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1262-3, Art. L1262-4, Art. L1262-4-1, Art. L1262-5, Art. L1264-1, Art. L1264-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1262-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8113-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1
Commentaires • 5
- Article L. 1262-4-1 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, […]
Lire la suite…Ce décret est pris pour l'application de l'article 280 (3° et 4° des II et III) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (voir notre article sur le sujet du travail détaché:
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 9 avril 2019, n° 1700948
[…] s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. (…)». Aux termes de l'article L. 1264-2 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 280 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « La méconnaissance par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, […]
Lire la suite…- Amende·
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