LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 285 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4454-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière, Art. L4463-5
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