LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 255 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L3132-29
Commentaires • 32
En s'appuyant sur le deuxième aliéna de l'article L. 3132-29 du code du travail, ajouté par l'article 255 de la loi du 6 août 2015, le préfet de la Somme soutenait que la société Emule n'avait pas d'intérêt à agir contre la décision refusant d'abroger l'arrêté du 21 janvier 1993. […] En effet, il a estimé qu'en modifiant l'article L. 3132-29 du code de travail, le législateur n'a pas entendu déroger aux principe général du droit dégagé par la jurisprudence Alitalia et aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…En s'appuyant sur le deuxième aliéna de l'article L. 3132-29 du code du travail, ajouté par l'article 255 de la loi du 6 août 2015, le préfet de la Somme soutenait que la société Emule n'avait pas d'intérêt à agir contre la décision refusant d'abroger l'arrêté du 21 janvier 1993. […] En effet, il a estimé qu'en modifiant l'article L. 3132-29 du code de travail, le législateur n'a pas entendu déroger aux principe général du droit dégagé par la jurisprudence Alitalia et aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] - son officine est autorisée à ouvrir tous les dimanches sans être désignée de service de garde en raison de son appartenance à la zone touristique internationale « … », délimitée par arrêté ministériel du 25 septembre 2015, pris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] Au surplus, cet arrêté n'a pas fait l'objet de la procédure prévue par le second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa version issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 précitée. […]
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[…] – la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04783-2/CN, 25 février 2022
[…] - son officine est autorisée à ouvrir tous les dimanches sans être désignée de service de garde en raison de son appartenance à la zone touristique internationale « … », délimitée par arrêté ministériel du 25 septembre 2015, pris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] Au surplus, cet arrêté n'a pas fait l'objet de la procédure prévue par le second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa version issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 précitée. […]
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En s'appuyant sur le deuxième aliéna de l'article L. 3132-29 du code du travail, ajouté par l'article 255 de la loi du 6 août 2015, le préfet de la Somme soutenait que la société Emule n'avait pas d'intérêt à agir contre la décision refusant d'abroger l'arrêté du 21 janvier 1993. […] En effet, il a estimé qu'en modifiant l'article L. 3132-29 du code de travail, le législateur n'a pas entendu déroger aux principe général du droit dégagé par la jurisprudence Alitalia et aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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