LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 190 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5124-14
II.-Dans les cas mentionnés aux I et II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, un décret pris en application de l'article 31-1 de la même ordonnance peut prononcer la transformation d'une action ordinaire en une action spécifique, assortie de tout ou partie des droits définis au même article.
III.-Tout transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" doit être autorisé par la loi, selon les modalités prévues au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
Commentaires • 2
Il rappelle l'inquiétude légitime que provoque le vote de l'article 48 de la loi dite Macron d'ouvrir le capital du LFB. […] Pour quelles raisons s'orienter vers une ouverture de capital auprès de la banque publique, plutôt que choisir un prêt ? […] L'article 190 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ne modifie pas le statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui demeure une société anonyme, ni son caractère public. […]
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Il rappelle l'inquiétude légitime que provoque le vote de l'article 48 de la loi dite Macron d'ouvrir le capital du LFB. […] Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à un tel choix, sachant que le capital du LFB ne sera ouvert qu'à BPI France et se demande pour quelles raisons s'orienter vers une ouverture de capital auprès de la banque publique, plutôt que choisir un prêt. […] L'article 190 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ne modifie pas le statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui demeure une société anonyme, ni son caractère public. […]
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