Article 192 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Cette disposition issue de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 2015 a été abrogée lors de la ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 par l'article 182 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » promulguée le 6 août 2015. […] L'article 192 du même texte reprend cette mesure et dispose qu' « en cas de cession d'une participation de l'État, réalisée selon les procédures des marchés financiers, entraînant le transfert d'une partie du capital au secteur privé, 10 % des titres cédés par l'État sont proposés aux salariés de l'entreprise ». […]

François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de l'article 192 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article réaffirme le droit des personnels des anciennes entreprises publiques à bénéficier d'une offre réservée aux personnels (ORP) chaque fois que l'État (ou l'un de ses établissements publics) cède une partie du capital de ces entreprises.