LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 108 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L424-3
Commentaires • 9
[…] Les dispositions de l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme, issues de l'article 108 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron », obligeant la personne publique à indiquer l'intégralité des motifs justifiant sa décision de rejet ou d'opposition, font-elles obstacle […] Par suite, la commune ne peut demander au juge de substituer à un motif erroné de rejet d'une demande de permis de construire un motif fondé sur l'insuffisance du dossier de demande dès lors que cette substitution aurait pour effet de priver le pétitionnaire de la garantie prévue par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme lui permettant de compléter son dossier (CAA Bordeaux, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, aucune règle ni aucun principe n'imposant, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 […] […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] — les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », applicables depuis le 8 août 2015 faisaient, obstacle à ce que le maire opposât d'autres motifs que ceux ayant fondé le premier refus de permis de modificatif ;
Lire la suite…- Maire·
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[…] Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () ». Aux termes de l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, […]
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- Recours gracieux·
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- Détachement
3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 11 mai 2023, n° 2004665
[…] — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, […] prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ». L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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- Annulation
[…] « Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424- […] 3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable. […] Combinées avec les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision. […] Il résulte toutefois des pièces du dossier que la parcelle est desservie par une voie d'accès revêtue, […]
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