LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 197 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012Art. 9
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public Bpifrance, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. null
- LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012Art. 5
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