LOI n°2015-990 du 6 août 2015

Article 203 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L123-28-1, Art. L123-28-2

II.-Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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1. Précisions sur les obligations comptables allégées des microentreprises « en sommeil » - Fiscalité | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 18 février 2016

2. [Brèves] Allégements comptables pour l'établissement du bilan et du compte de résultat au bénéfice des commerçants ayant effectué une inscription de cessation…Accès limité

Lexbase · 10 février 2016

3. Allègement des obligations comptables des entreprises en sommeil

Parabellum

[…] S'agissant de l'obligation d'établir des comptes annuels, la loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 (article 203) a permis aux personnes physiques et personnes morales n'employant pas de salarié et ayant inscrit au registre du commerce et des sociétés leur cessation d'activité :

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