LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 290 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaires • 8
Dans le cadre de la Loi MACRON, l'article 290 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L.1233-4-1 du Code du travail :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'article 290 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et en vigueur entre le 8 août 2015 et le 24 septembre 2017 : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, […]
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Obligation de reclassement·
- Salariés protégés·
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- Licenciements·
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'article 290 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et en vigueur entre le 8 août 2015 et le 24 septembre 2017 : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31 mai 2021, 18VE02315, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'article 290 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et en vigueur entre le 8 août 2015 et le 24 septembre 2017 : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, […]
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