Article 207 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art. L145-55

II. - Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015

Commentaires


1Acte d'huissier obligatoire pour le congé du preneur
Cabinet Neu-Janicki · 9 janvier 2022

[…] Si pendant la tacite prolongation, il peut être mis un terme au bail par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil, l'article L.145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 207 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 en vigueur à la date du congé litigieux, ce dernier devait être donné par acte extrajudiciaire, qu'il émane du bailleur ou du preneur, l'article L.145-9 n'opérant aucune distinction.

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2Simplification des formalités en matière de droit commercial
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la « simplification de formalités en matière de droit commercial » a été pris en application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. […]

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3Simplification des formalités en matière de droit commercial
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la « simplification de formalités en matière de droit commercial » a été pris en application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. […]

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1Tribunal de commerce de Montluçon, 21 octobre 2016, n° 2015001375
Cour d'appel : Confirmation

[…] En conséquence, la SAS NACEL demandé aî1 Vu les articles 42 et 75 du Code de Procedure Vu l'article 1134 du Code Civil, […] Attendu que les d15p051tlons d èv_L_…145 4 du code de commerce, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 207, pr Oit, qu? la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ; Toutefois, le preneur a la : fe uité de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par. letire régommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ; >

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 septembre 2021, n° 19/04570
Infirmation

[…] Si pendant la tacite prolongation, il peut être mis un terme au bail par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil, l'article L.145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 207 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 en vigueur à la date du congé litigieux, ce dernier devait être donné par acte extrajudiciaire, qu'il émane du bailleur ou du preneur, l'article L.145-9 n'opérant aucune distinction.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 17 février 2021, n° 18/20643
Confirmation

[…] L'article L145-10 du code de commerce dans sa rédaction modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 207, dipose que :' […]

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