LOI n°2015-990 du 6 août 2015

Article 212 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L223-18, Art. L912-1, Art. L952-2

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