LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 214 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Non conformité
[…] - les articles 104, 181, 182, 183, 213, 214 et 215 ; […] - la première phrase du paragraphe V de l'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dans sa rédaction résultant de l'article 135 de la loi déférée ;
Lire la suite…- Aéroport·
- Service public·
- Député·
- Constitution·
- Privatisation·
- Sénateur·
- Transport·
- Aérodrome·
- Cahier des charges·
- Jeux